Conditions générales Horti-Innovations international B.V.

Article 1 : Applicabilité

1.1   Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les produits et services proposés par Horti-Innovations International B.V., ci-après dénommée Horti-Innovations Int. B.V., sauf convention contraire expresse et écrite.

1.2   Les conditions générales du client ou du client ne s'appliquent pas et sont expressément rejetées.

Article 2 : Services

2.1   Tous les devis ou devis sont sans engagement.

2.2   Si le client fournit des données telles que des dessins, des calculs, etc., le contractant peut en supposer l'exactitude et fondera le devis sur celles-ci.

2.3   Les prix mentionnés dans l'offre s'entendent hors TVA et hors transport, sauf indication contraire dans l'offre.

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

3.1   Sauf convention contraire et établissement écrit, Horti-Innovations Int. B.V. conserve les droits d'auteur et tous les droits de propriété industrielle sur les offres, dessins, images, dessins, calculs et modèles d'essai réalisés.

3.2   Les droits sur les données visées au paragraphe 1, article 3, restent la propriété de Horti-Innovations Int. B.V., que des frais de fabrication aient été facturés ou non. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers sans l'autorisation expresse de Horti-Innovations Int. B.V. En cas de violation de cette disposition, le client est redevable d'une amende de 25 000 € à Horti-Innovations Int. B.V. Cette amende peut être réclamée en plus de l'indemnisation prévue par la loi.

3.3   Le client doit restituer les informations qui lui ont été fournies conformément au paragraphe 1, article 3, à la première demande de Horti-Innovations Int. B.V. dans le délai imparti. En cas de violation de cette disposition, le client est redevable d'une amende de 1 000 € par jour dépassée à Horti-Innovations Int. B.V.. Cette amende peut être réclamée en plus de l'indemnisation prévue par la loi.

Article 4 : Conseils, dessins et modèles et matériaux

4.1   Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par Horti-Innovations Int. B.V. si ceux-ci ne sont pas directement liés à la mission.

4.2   Le Client est responsable des dessins et calculs effectués par lui et de l'adéquation fonctionnelle du matériel prescrit par lui ou en son nom.

4.3   Le Client garantit le Contractant contre toute réclamation de tiers concernant l'utilisation de dessins, calculs, échantillons, modèles et similaires fournis par ou au nom du Client.

4.4   Le Client peut examiner les matériaux que le Contractant souhaite utiliser avant qu'ils ne soient traités pour son propre compte. Si l'entrepreneur subit des dommages en conséquence, ceux-ci seront à la charge du client.

Article 5 : Délai de livraison

5.1   Le délai de livraison est approximativement déterminé à l'avance par Horti-Innovations Int. B.V.

5.2   Lors de la détermination du délai de livraison, Horti-Innovations Int. B.V. suppose qu'elle peut effectuer la mission dans les circonstances qu'elle connaît à ce moment-là.

5.3   Le délai de livraison commence lorsque tous les détails techniques sont en possession de Horti-Innovations Int. B.V. et que le paiement a été reçu.

5.4   Le dépassement du délai de livraison convenu ne vous donne en aucun cas droit à une indemnisation, sauf accord écrit.

Article 6 : Livraison

6.1   Horti-Innovations Int. B.V. est responsable envers le client d'une livraison correcte. Si des dommages surviennent pendant le transport, Horti-Innovations Int. B.V. exonère le client des dommages.

6.2   Lors de la livraison, le client doit signer pour une livraison correcte. Les dommages non visibles doivent être signalés à Horti-Innovations Int. B.V. dans les 7 jours ouvrables. Passé ce délai, l'obligation de Horti-Innovations Int. B.V. d'indemniser le client pour les dommages expire.

6.3   Si le client choisit d'organiser lui-même le transport des produits, toutes les obligations de Horti-Innovations Int. B.V. pour réclamer une indemnisation deviennent caduques lorsque les produits sont transférés à la société de transport engagée par le client.

Article 7 : Garantie

7.1   Horti-Innovations Int. B.V. garantit les véhicules pour une période d'un an après la livraison. Nous offrons une garantie de 2 ans sur les batteries au lithium et de 6 mois sur les batteries AGM. Une période de garantie de 6 mois s'applique aux pièces et à tous les autres produits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 7.5.

7.2   S'il s'avère que les marchandises livrées ne sont pas en bon état, Horti-Innovations Int. B.V. les réparera ou les remplacera (garantie de cabine). Si possible, les pièces seront envoyées par Horti-Innovations Int. B.V. Franco.

7.3   Le Client doit à tout moment offrir à Horti-Innovations Int. B.V. la possibilité de réparer tout défaut ou d'effectuer à nouveau le traitement.

7.4   Le Client ne peut invoquer la garantie qu'après avoir rempli toutes ses obligations envers Horti-Innovations Int. B.V. B.V.

7.5   Les conditions de garantie ne s'appliquent pas aux chariots danois, aux plaques de chariot danois, aux roues de type 1 et de type 2, aux rallonges et à tous les attributs ci-dessus pour les variantes du chariot danois telles que le chariot demi-danois, le chariot de vente au détail et le chariot de vente aux enchères.

7.6   Les conditions de garantie ne s'appliquent qu'aux produits vendus comme neufs. Les produits d'occasion ou vendus en tant que modèle de démonstration ne font l'objet d'une demande de garantie que sur un accord écrit convenu. Si aucun accord n'a été conclu par écrit, le client ne peut pas invoquer de conditions.

7.7   Les conditions de garantie expirent avec :

        A.  Usure normale.

        B.  Utilisation inappropriée.

        C.  Maintenance non effectuée ou mal exécutée.

        D.  Installation, montage, modification ou réparation par le client ou des tiers.

Article 8 : Responsabilité

8.1   Horti-Innovations Int. B.V. n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution du contrat.

8.2   Si Horti-Innovations Int. B.V. est néanmoins responsable d'un dommage, cette responsabilité est limitée au maximum à la partie du montant de la facture impliquée dans la partie de l'exécution du contrat à laquelle la responsabilité se rapporte, au moins jusqu'au montant de la facture, au moins jusqu'à un maximum du montant total de la commande, au moins au montant du paiement à fournir par l'assureur de Horti-Innovations Int. B.V.

8.3   Si les conséquences de tout dommage causé par le présent contrat peuvent être assurées par l'autre partie, ou sont normalement assurées par des clients de ce secteur, Horti-Innovations Int. B.V. ne sera jamais responsable.

8.4   Les contrats d'assurance conclus par Horti-Innovations Int. B.V. avec des assureurs (y compris en matière de responsabilité civile et de responsabilité du fait des produits) ne libèrent pas l'autre partie de l'obligation de s'assurer de manière adéquate et de la même manière.

8.5   Horti-Innovations Int. B.V. n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d'activité.

8.6   Horti-Innovations Int. B.V. n'est pas responsable des coûts, dommages et intérêts résultant directement ou indirectement de:

         A.  Violation de brevets, licences, droits d'auteur ou autres droits de tiers, résultant de l'utilisation de, par ou au nom de l'autre partie fournis à Horti-Innovations Int. B.V.;

         B.  Négligence de nos employés ou des personnes que nous utilisons dans l'exécution du contrat;

         C.  Dépassement du délai de livraison en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Horti-Innovations Int. B.V.;

         D.  Dommages pouvant survenir directement ou indirectement à des personnes, des biens ou à la société du client et / ou de tiers.

8.7   Les modèles, images, outils, dessins, descriptions et toutes les autres informations mises à la disposition de Horti-Innovations Int. B.V. par l'autre partie restent à ses frais et risques et lui seront retournés après utilisation, également à ses frais et risques.

8.8   Horti-Innovations Int. B.V. n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, car Horti-Innovations Int. B.V. a assumé les informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'autre partie, en particulier en ce qui concerne la présence de matières ou substances contaminées ou dangereuses, à moins que Horti-Innovations Int. B.V. n'ait pas eu connaissance de cette inexactitude ou de cette incomplétude

8.9   Horti-Innovations Int. B.V. n'est pas responsable des dommages si l'autre partie a apporté des modifications ou effectué des travaux sur les marchandises livrées par Horti-Innovations Int. B.V. et/ou si l'autre partie a utilisé ces biens/services à des fins autres que les fins (commerciales) normales. Horti-Innovations Int. B.V. n'est pas non plus responsable si l'autre partie n'a pas respecté le manuel d'utilisation.

8.10  L'autre partie garantit Horti-Innovations Int. B.V. contre toute réclamation de tiers qui subirait des dommages liés à l'exécution du contrat et dont les dommages sont imputables à l'autre partie.

8.11  Horti-Innovations Int. B.V. n'est jamais responsable des dommages résultant de conseils donnés. Les conseils sont toujours donnés sur la base des faits et des circonstances connus de Horti-Innovations Int. B.V. et en consultation mutuelle, Horti-Innovations Int. B.V. prenant toujours l'intention de l'autre partie comme ligne directrice et point de départ.

8.12  Les limitations de responsabilité pour les dommages directs incluses dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas si les dommages sont dus à une intention ou à une négligence grave de la part de Horti-Innovations Int. B.V. ou de ses subordonnés.

8.13  L'autre partie doit offrir à Horti-Innovations Int. B.V. l'espace nécessaire pour effectuer toutes les actions susceptibles de prévenir, limiter, réparer ou éliminer les dommages, faute de quoi l'autre partie est responsable des dommages qui en résultent.

8.14  Horti-Innovations Int. B.V. n'est pas responsable si les articles s'avèrent inadaptés à l'usage pour lequel l'autre partie a commandé les marchandises. L'autre partie doit donc s'informer à l'avance de l'adéquation des marchandises à l'usage auquel elle a l'intention de le faire.

8.15  Les demandes de dommages-intérêts résultant de ce qui précède doivent être signalées à Horti-Innovations Int. B.V. par lettre recommandée dans les 7 jours suivant leur survenance ou autant plus tôt que le locataire aurait pu reconnaître le dommage, sous peine de déchéance de toute demande d'indemnisation par l'autre partie.

Article 9 : Paiement

9.1   Le paiement est effectué au lieu d'établissement de Horti-Innovations Int. B.V. ou à un compte désigné par Horti-Innovations.

9.2   Sauf convention contraire, le paiement est toujours effectué à 100% à l'avance.

9.3   Dans tous les cas, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.

9.4   Quelle que soit la condition de paiement convenue, le client est tenu de fournir ce que Horti-Innovations Int. B.V. estime être une garantie suffisante pour le paiement. Si le client ne s'y conforme pas dans le délai imparti, il sera immédiatement en défaut. Dans ce cas, Horti-Innovations Int. B.V. B.V. a le droit de résilier le contrat et de récupérer ses dommages auprès du client.

9.5   La totalité de la demande de paiement est immédiatement exigible si :

         A.  Un délai de paiement a été dépassé.

         B.  Le client a fait faillite ou demande la suspension des paiements.

         C.  Les marchandises ou les créances du client sont saisies.

         D.  Le client est dissous ou liquidé.

         E.  Le client est placé sous tutelle ou décède.

9.6   Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai de paiement convenu, le client doit immédiatement des intérêts à Horti-Innovations Int. B.V.. Le taux d'intérêt est de 10% par an, mais est égal au taux d'intérêt légal s'il est plus élevé. Dans le calcul des intérêts, une partie du mois est considérée comme un mois complet.

9.7   Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai de paiement convenu, le client doit à Horti-Innovations Int. B.V. tous les frais extrajudiciaires avec un minimum de 50,00 €.

         Les coûts sont calculés sur la base du tableau suivant :

         Les premiers 3 000,00 € seront facturés 15%.

         Jusqu'à 6 000,00 € sera facturé 10%

         La franchise jusqu'à 15 000,00 € sera facturée 8%.

         5% sera facturé sur la franchise jusqu'à 60 000,00 €.

         Le montant restant de 60 000,00 € et plus sera facturé 3%.

 

9.8   Si Horti-Innovations Int. B.V. obtient gain de cause dans le cadre d'une procédure judiciaire, tous les frais encourus dans le cadre de cette procédure seront à la charge du client.